Ces deux actions courantes dans l’immobilier sont bien différentes. Zoom sur chacune d’elles et leurs obligations

L’offre d’achat

C’est un acte unilatéral sous forme de proposition écrite informant le vendeur d’un bien immobilier du souhait du potentiel acheteur d’acquérir ce bien à un prix donné.

Obligations de l’acheteur :

Il est engagé dès que le vendeur a accepté son offre en la contresignant.

Toutefois si l’acheteur se rétracte, le vendeur ne peut pas réellement se retourner contre lui. En effet l’acheteur a un droit de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente.

Obligations du vendeur :

Le vendeur est lié à la première offre. Si elle est au prix qu’il avait fixé il ne peut pas la refuser.

Si l’offre est en deçà du prix fixé, le vendeur peut la refuser ou faire une contre-proposition.

Le compromis de vente

C’est une promesse synallagmatique de vente signée entre 2 parties, l’acheteur et le vendeur. Elle scelle l’accord entre les 2 parties.

Un compromis de vente peut être signé chez le notaire mais ce n’est pas une obligation.

Si ce n’est pas le cas les 2 parties devront bien s’assurer de la présence des mentions obligatoires suivantes :

• L’identité des parties
• L’adresse et les caractéristiques du bien
• Les annexes, hypothèques ou servitude
• La date prévue de la vente
• Le prix de vente

Obligations du vendeur :

Il y a un certains nombres de documents à annexer à ce compromis de vente, notamment les diagnostiques techniques et les documents liés à la copropriété si le bien appartient à une copropriété.

Obligation de l’acheteur :

L’acheteur s’engage à acheter le bien au prix fixé.

Il a toutefois un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente.

Il est possible d’inclure dans le compromis des conditions suspensives.

Par exemple : condition suspensive d’obtention du prêt bancaire ou condition suspensive d’obtention du permis de construire (pour l’achat d’un terrain à construire).

Environ 3 à 6 mois après la signature du compromis de vente l’acte de vente définitif aura lieu obligatoirement devant le notaire.